Conditions générales de vente

Le vendeur a pour activité la vente des produits suivants : compléments alimentaires.
Les ventes intervenant entre Pharm Nature Micronutrition (S.A.R.L. dont le siège social est au 10 rue Jean Perrin 17000 LA ROCHELLE, RCS LA ROCHELLE 538 680 232) et les clients seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les conditions générales de ventes ont été mises à jour le 29/04/2020, cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Avant toute prise de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il passe effectivement sa commande.

1 – COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Conformément aux articles 1369-4 et suivant du code civil, les modalités sont les suivantes :
– Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
– Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
– Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Toutes les promotions sont émises dans la limite des stocks disponibles au moment de la préparation des commandes.
Le client passe commande avec obligation de paiement en remplissant son panier : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. Aucune commande ne peut être inférieure à 8 Euros. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, coût de livraison, coordonnées ) que le client confirme en cliquant sur le bouton « Valider et Payer » dans la barre de menu.
Le système d’enregistrement automatique de Pharm Nature Micronutrition est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pharm Nature Micronutrition confirme la commande à son client par e-mail : montant, jour de livraison et mot de passe pour accéder à ses listes de courses précédentes.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans la partie supermarché du site : caractéristiques des produits commandés (nom du produit, prix, composition, poids, quantité, mode d’emploi…) et des services proposés (coût des frais de livraison) et déclare les accepter sans réserve.
La passation de la commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

2 – LIVRAISONS

Le client est livré en général dans les 48 heures pour toute commande passée avant 12 heures et en général dans les 72 heures pour toute commande passée après 12h. Les frais de port sont calculés automatiquement selon le tarif postal en vigueur en fonction de la zone de livraison et du poids du colis. Pour les envois en France métropolitaine, un franco est offert pour toute commande égale ou supérieure à 60 Euros expédiée en relais colis via le réseau Mondial Relay ou la Navette Pickup. La participation aux frais de préparation et d’emballage est offerte. En cas de rupture de stock sur un des produits commandés, ces délais peuvent aller jusqu’à 10 jours maximum, le temps de notre réapprovisionnement. Les livraisons sont effectuées dans le monde entier sauf Maroc et Cote d’Ivoire. La livraison de 2 commandes ou plus au domicile d’un même client (même nom, même adresse) le même jour donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile si ces commandes sont inférieures à 60 Euros et seront regroupées en un seul colis pour les commandes bénéficiant du franco de port.
En cas de constatation de produits abîmés ou manquants, le client doit obtenir un constat de détérioration établi par le transporteur et l’adresser dans les 72 heures à l’appui de photos du colis et du contenu détériorés au Service consommateurs Pharm Nature Micronutrition, ZA de Kermassonnette, 56700 KERVIGNAC. Ce délai est allongé à 10 jours si, en cas d’avarie, le transporteur ne peut justifier d’avoir laissé au destinataire la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
Sans apporter une preuve des dommages, aucun remboursement sera effectué.
Tous les événements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de Pharm Nature Micronutrition, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Pharm Nature Micronutrition selon la nature et la gravité de l’évènement, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois.
Cependant si Pharm Nature Micronutrition se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par tout moyen tels e-mail, téléphone, fax…
Le client peut demander le remboursement des sommes versées si Pharm Nature Micronutrition n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. Pharm Nature Micronutrition s’engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande.

3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix applicable au produit le jour de la commande et qui sera indiqué sur la facture remise au client lors de la livraison.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors frais de port, lesquels sont par ailleurs indiqués à la rubrique livraison du site, selon le montant en vigueur au jour de la commande.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du vendeur et les documents de vente.
Le prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Le règlement des produits se fait par carte bancaire, via une connexion sécurisée. Paiement par Paypal : le paiement par Paypal est également possible, il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pharm Nature Micronutrition ne reçoit pas les informations bancaires du client.
Vous pouvez également régler par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de Pharm Nature Micronutrition. Attention : il est indispensable de joindre l’impression de votre commande. Dans le cas de règlement par Chèque, votre commande ne sera validée et les marchandises ne seront expédiées qu’après réception de votre paiement.
Pharm Nature Micronutrition conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner tout produit pour échange ou remboursement, sans pénalités, au Service Consommateurs Pharm Nature Micronutrition, ZA de Kermassonnette, 56700 KERVIGNAC.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, Pharm Nature Micronutrition est tenu au remboursement des sommes versées au client, sans frais, dans un délai maximum de trente jours.

5 – GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement dans les conditions ci-dessus indiquées aux points III et V des présentes conditions générales.
Pour les articles livrés avec un défaut de conformité, le client bénéficie de la garantie légale de conformité lui permettant de les renvoyer dans les conditions prévues par les dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, lesquelles prévoient notamment que : si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou si cette solution devait créer un inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il en recherche, le client peut, sans aucun frais pour lui, rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Toutefois le client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a pris commande.

6 – CONFIDENTIALITÉ

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL.

7 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. De même la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, (notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques), ni en raison d’un produit défectueux, Pharm Nature Micronutrition n’étant que le vendeur et non producteur du produit.

8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

À défaut de paiement des sommes dues par un client, Pharm Nature Micronutrition suspendra de plein droit et sans délai la validité de l’identifiant client mot de passe et e-mail.

9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les fichiers nominatifs de Pharm Nature Micronutrition sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique « Vos coordonnées » ou par courrier à Pharm Nature Micronutrition, Services Consommateurs, ZA de Kermassonnette, 56700 KERVIGNAC.
Pour toute difficulté le client peut adresser un e-mail à contact@pharmnature.fr ou un courrier à Pharm Nature Micronutrition, Services Consommateurs, ZA de Kermassonnette, 56700 KERVIGNAC.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En se connectant sur le site internet créé par Pharm Nature Micronutrition, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de Pharm Nature Micronutrition.

11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.